RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- 1.- Que faut-il pour annuler un testament pour incapacité. La loi présume que toute personne est saine d’esprit. Celui qui cherche à annuler un testament doit apporter des preuves solides du contraire, car la constatation notariale de la capacité revêt une importance considérable. 2.- Ce qui constitue, et ce qui ne […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1. Liberté testamentaire.Celui qui n’a pas d’héritiers réservataires peut disposer librement de son patrimoine en faveur d’une ONG. S’il existe des héritiers réservataires, la réserve héréditaire devra être respectée et seul le tiers de libre disposition pourrait être destiné à l’entité. 2. Imposition de l’entité bénéficiaire.Les personnes morales ne sont pas soumises […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1. Registre de la Propriété et réalité physique.Il est fréquent que les travaux réalisés au fil des années — agrandissements, piscines, porches, etc. — n’aient pas été intégrés au Registre de la Propriété. Cette discordance peut engendrer des problèmes et des retards lorsqu’on souhaite acheter ou vendre le bien. 2. Déclaration de […]
