Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Nous avons des clients qui ont voulu savoir s’il était possible de réclamer l’argent personnel qu’ils avaient investi pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration d’une propriété en Espagne appartenant à leur conjoint ou à leur partenaire, en cas de divorce ou de séparation. La réponse est OUI. La situation dans laquelle un couple (marié […]
De nombreux expatriés vivant en Espagne, ainsi que beaucoup d’Espagnols, ne savent pas quel est leur régime économique matrimonial et quels sont leurs droits par rapport aux biens du mariage. Aussi, les gens ont parfois tendance à penser que les biens acquis pendant le mariage seront partagés à 50% entre les époux en cas […]
L’article 96 du code civil souligne que : En l’absence d’un accord des époux approuvé par le Juge, l’usage du logement familial et des objets d’usage ordinaire dans celui-ci appartient aux enfants et au conjoint avec lequel ils restent. Lorsque certains des enfants restent avec l’un et les autres avec l’autre, le juge décidera au […]
