Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Question : Cher Monsieur, Ma mère, résidente à Jávea (Alicante), est décédée récemment et ma sœur et moi hériterons sa maison. La valeur de la propriété est élevée et étant donné que nous ne sommes pas résidents fiscaux en Espagne, on nous a dit que nous devrons payer des impôts de droits de succession très […]
QUESTION : Messieurs les avocats, J’ai été informé par mon assesseur que les testaments effectués par des étrangers en Espagne, dû à un changement récent de la loi en Espagne, seront illégaux d’ici peu, à moins qu’un codicille soit signé. Est-ce correct selon la Loi Espagnole concernant les testaments et héritages? Cher lecteur, Non, l’affirmation […]
Derecho de Sucesiones. Propuesta del Parlamento Europeo sobre herencias internacionales. Determinación de la ley aplicable. Deben ser revisados los testamentos españoles realizados por nacionales de países en los que existe la libertad para testar: Reino Unido ( Inglaterra, etc), Irlanda, etc. Impugnación del testamento. Según publicación del servicio de prensa del Parlamento Europeo, el […]
