Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande
Articles récents et cas réels
Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Chers lecteurs, si vous avez un prêt hypothécaire en Espagne, vous devez savoir qu’il est fort possible que vous payiez plus d’intérêts que vous ne devriez, car il y a des milliers de personnes touchées par les clauses sol, qui n’en sont pas conscientes. Comme nous vous l’avons expliqué à plusieurs reprises, une clause sol […]
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Chers lecteurs, si vous lisez cet article, nous vous prions de réviser les intérêts que vous payez pour votre hypothèque actuellement, et ceux que vous payiez auparavant. Si aujourd’hui vous ne payez pas bien moins d’intérêts qu’avant, il est possible que vous soyez touchés par les clauses connues comme celles de «sol» ou d’intérêt minimum. […]
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Chers lecteurs, Comme nous vous en avons déjà informés auparavant, il y a quelques mois le Jugement de la Cour Suprême Espagnole («TS» = Tribunal Supremo) relatif à la clause minimum, numéro 1916/2013 du 09/05/2013, a été publié. Nous vous rappelons que la clause «suelo» ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle même si le […]
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