Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande
Articles récents et cas réels
Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Parfois arrivent à notre bureau des questions relatives à des abus que commettent de nombreuses entreprises continuellement envers les citoyens consommateurs. Notre cabinet offre le conseil et l’assistance lors de cas tels que : participations préférentielles (type de valeurs d’investissement, voir informations générales des médias), clause principale des prêts hypothécaires, réclamation pour des produits en […]
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Chers lecteurs, Comme nous vous en avons déjà informé précédemment, la clause «suelo» (= sol/terrain) ou d’intérêt minimum, est celle par laquelle le taux d’intérêt de référence de votre prêt hypothécaire (normalement l’Euribor) baisse l’intérêt à payer par le consommateur emprunteur ou débiteur, ne diminuera pas au-delà du «sol» ou de la limite fixée. Comme […]
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Chers lecteurs, Il y a quelques mois, nous avons répondu à une consultation de Mr. M. à travers notre site et du journal «Round Town News ». Mr. M. a acheté une voiture d’occasion chez un concessionnaire d’occasion, et après quelques mois, il a dû changer le moteur parce qu’il était en mauvais état. Mr. […]
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