Clause IRPH du prêt hypothécaire déclarée nulle référencée sur un taux fixe et non pas sur l’IRPH de l’ensemble des entités. Posted on août 3, 2021 (août 3, 2021) by Carlos Baos Nullité de l’IRPH. Clause appliquant le dernier taux révisé. […] Lire la suite…
